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Urgence Constat 24/24H
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Le constat d’état des lieux par un Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63

Experts des rapports et du contentieux locatifs, nos Huissiers de Justice apportent un soin tout particulier à vos états de lieux d’entrée et/ou de sortie

Pour quels types de locaux ?

Nous intervenons qu’ils s’agissent de constater l’état de votre :

  • Studio,
  • Appartement,
  • Maison,
  • Garage / Box,
  • Locaux commerciaux – professionnels,
  • Locaux industriels.

Ce constat est réalisé concomitamment à la remise des clés et détaille avec rigueur l’état du bien loué.  En effet, l'état des lieux doit donner une description précise du logement et des équipements qu’il contient. Des photos complètent utilement les descriptions.

L’Huissier de Justice vous garantit la présence au sein de l’état des lieux de toutes les mentions obligatoires prévus par les textes (décret n°2016-382 du 30 mars 2016).

Un constat d’état des lieux par Huissier de Justice, c’est l’assurance de rapports apaisés entre les parties au contrat de bail.

Dégradations

En cas de conflit, les procès-verbaux d’état des lieux dressés par Huissier de Justice permettront au juge de trancher sur l’imputation des dégâts.

Restitution du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le régime du dépôt de garantie : à l’expiration du contrat de bail et dès la remise des clés des lieux loués, le bailleur dispose d’un délai de deux mois (réduit à un mois lorsque l’état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée) pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire.

En cas de non restitution de votre dépôt de garantie dans le délai légal, nous pouvons mettre en demeure le propriétaire de le restituer. Si ce dernier ne donne pas suite, nous pouvons l’assigner en restitution devant le Tribunal.
Dans ce cas, le bailleur s’expose alors à une pénalité dont le montant est fixé à 10 % du montant du loyer par mois de retard.

Il apparaît donc nécessaire de solliciter l’expérience de nos Huissiers de Justice qui réaliseront des constatations permettant de dépeindre, en toute objectivité, l’état du bien immobilier objet du bail lors de l’entrée dans les lieux du locataire ainsi qu’à sa sortie.

Valeur du constat d’Huissier

Les constats dressés par Huissier de Justice font foi jusqu’à preuve contraire. Dès lors, ce sera à votre adversaire de rapporter la preuve que ce qui est constaté par Huissier de Justice est faux. 


Pour tout renseignement sur nos actions, contactez-nous au :

04 73 35 34 72

Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements : 63 - 03 – 15 – 43.

Dans le Puy-de-Dôme et l’Allier, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :

63 : Clermont-Ferrand– Chamalières – Le Cendre – Issoire – Cournon d’Auvergne– Beaumont- Aubière – Lempdes – Pont-du-Château – Riom - Ennezat – Ceyrat– Thiers – Courpière – Orcines – Gerzat- Cébazat – Pontaumur– Maringues – Vic-le-Comte  - Royat – Billom – Lezoux – Arlanc – Ambert – Randan – Champeix – Combronde – Saint-Eloy- Les-Mines – Saint-Genès-Champanelle - Montaigut – Mozac – La Bourboule  - Le Mont-Dore – Besse - Les Martres-de-Veyre – Veyre-Monton – Brassac-les-Mines – Aigueperse  - Manzat

03 : Montluçon – Gannat – Cusset – Varennes-sur-Allier  – Yzeure – Bellerive-sur-Allier – Saint-Yorre – Vichy – Moulins – Saint-Pourcain-sur-Sioule - Cosne-d’Allier – Montmarault – Domérat – Lapalisse – Le Donjon - Bourbon l’Archambault – Vallon-en-Sully - Cérilly - Commentry – Dompierre-sur-Besbre